Amendement N° 3875 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 5
Les propositions de résolution adoptées en séance publique ont une valeur contraignante.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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