Amendement N° 3856 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul.
Dans cet article, substituer aux mots :
« contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci »,
les mots :
« serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Si les propositions de résolution ne peuvent contenir d'injonction à l'égard du Gouvernement, elles ne présentent aucun intérêt.
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