Amendement N° 3857 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul.
Dans cet article, substituer au mot :
« serait »
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
En l'espèce le conditionnel n'est pas acceptable. Il renvoie à une appréciation subjective et arbitraire du Gouvernement.
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