Amendement N° 3773 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« estimation »
les mots :
« analyse approfondie ».
Exposé Sommaire :
Une simple estimation ne saurait être suffisante.
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