Amendement N° 3831 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 11
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les amendements des membres du Parlement ou de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet, à la demande de leurs seuls signataires, d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant la discussion en séance publique. L'absence d'évaluation préalable ne saurait constituer un motif d'irrecevabilité d'un amendement présenté par un parlementaire.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement et le Parlement ne disposent pas de moyens identiques pour réaliser des évaluations préalables. L'Assemblée nationale vient d'ailleurs de perdre l'assistance d'un service qui serait avéré extrêmement utile pour l'évaluation, à savoir le service des études. Compte tenu de l'absence au Parlement d'un outil interne d'évaluation rapide et performant, il semble utile de penser un dispositif adapté, différent de celui prévu pour les évaluations gouvernementales.
Ouvrir à un grand nombre de personnes la faculté de demander une évaluation préalable sur un amendement d'origine parlementaire, reviendrait sinon à condamner le droit d'amendement, du moins à le restreindre considérablement. Il y aurait un fort risque que cette procédure soit détournée et employée pour faire obstacle au droit d'amendement, en arguant notamment de la nouvelle charge publique crée, que l'évaluation a permis de révéler.
Aussi apparaît-il impératif de circonscrire la possibilité de demander une telle évaluation aux seuls signataires de l'amendement. En étant à l'origine de la demande d'étude préalable, puis en la communiquant à l'assemblée avant le début de la séance publique, les signataires de l'amendement pourraient y trouver un moyen supplémentaire de crédibiliser leur proposition ou au contraire en demander une rédaction mieux adaptée.
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