Amendement N° 3824 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou par la commission saisie au fond. »,
les mots :
« , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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