Amendement N° 3822 (Retiré avant séance)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 1109 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.
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