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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : REGIONS GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb ALSACE 4,53 6,40 AQUITAINE 4,00 5,66 AUVERGNE 4,87 6,90 BOURGOGNE 3,87 5,49 BRETAGNE 4,27 6,03 CENTRE 3,80 5,38 CHAMPAGNE-ARDEN...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « militaires », insérer les mots : « et établissements du ministère de la défense ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : « , ainsi qu'à la Caisse nationale des industries... (le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « font l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « rectificative », insérer les mots : « ou d'une loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 14 du présent article clarifient les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Dès lors que sont évoqués non seuleme...

Substituer au mot : « mission », le mot : « compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « propres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est juridiquement la Banque internationale de reconstruction et de développement, filiale de la Banque Mondiale, qui administre le fonds pou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. - Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « valeur », insérer le mot : « vénale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « était », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Dans le septième alinéa de l'article 302 bis KD du même code, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Les modalités de mise enoeuvre des dispositions du I, notamment . (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « par le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : » les mots : « « de la taxe prévue à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'état matrimonial » les mots : « de situation matrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « le conseil exécutif » les mots : « l'Assemblée de Corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Assemblée de Corse, et non le conseil exécutif, est seule compétente pour décider de l'exonération en cause.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « vers le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.