Amendement N° 79 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
Après le mot :
« civil »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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