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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Le II de l'article 42 du présent projet de loi ramène le plafond maximum de la déduction pour investissement (DPI) de 26 000 à 15 000 . ...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou sanitaire », les mots : « , sanitaire ou économique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxes », le mot : « résultats ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes », le mot : « résultat ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 euros sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'e...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À l'alinéa 15, substituer au montant : « 23 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réformes envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, notamment...

I. - Au sixième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « soit au transport de personnes dans le cadre de l'activité de Maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la santé publique, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécu...

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 26 263 466 euros », le montant : « 26 263 465 euros ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence entre le texte et le tableau récapitulatif figurant à l'alinéa 11.

À l'alinéa 6, après les mots : « à l'exception des régions », insérer le mot : « Alsace, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « IGN », les mots : « de l'Institut géographique national (IGN) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 11, substituer aux mots : « DIMINUTION du produit versé (col B) », le mot : « TOTAL ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « portées », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer le mot : « transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 14, après les mots : « sur les sociétés », insérer les mots : « et aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...