Recherche d'amendements

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réorganisation des unités militaires sur le territoire national », les mots : « l'ensemble des réorganisations au sein du ministère de la défense » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever t...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oseo est un organisme dédié au PME et au développement économique. Il apparait difficile de rattacher les prêts étudiants à l'activité principale d'Oseo. De plus, la période particulièrement difficile qui s'annonce pour les PME devrait plutôt amener à concentrer les moyens en leur faveur, plutôt qu'à l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. » La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponse...

Après le II de l'article 345 bis du code des douanes, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis - L'administration est tenue de répondre clairement et utilement aux demandes précises formulées par le redevable. « À défaut, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les m...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due conc...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil de normalisation des comptes publics », les mots : « comité d'interprétation des normes de comptabilité publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les normes de la comptabilité publique. Dans ce domaine, outre la cour des Comptes, nous disposons du comité de la règlementation comptable, créé en 1998 et surtout, du comité d'interprétation des normes de c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du principe du contradictoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse au-delà de deux mois, la mise en demeure est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier les économies atte...

Après les mots : « e du 2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'article 11 du Règlement (CE) n° 1777/2005 du 17 octobre 2005 précité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « véhicule automoteur spécialisé (VASP) », les mots : « véhicules automoteurs spécialisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « majoration », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « doivent être des petites et moyennes entreprises au sens de », les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier à des personnes physiques et des...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2009. III. - Le début de la première phrase de l'article 1681 ter...