Amendement N° 126 (Rejeté)

Certaines variations dans les prévisions de mouvements parmi des personnels du ministère de la défense ont attiré l'attention des députés du groupe SRC sur la nécessité de préciser le périmètre des mesures proposées à l'article 19. Ainsi, à Cherbourg, pour un bilan affiché de 86 suppressions d'emplois de défense, le décompte poste par poste fait apparaître un résultat négatif consolidé compris entre 220 et 240 emplois. Cette distorsion peut s'expliquer par des évolutions de la situation administrative de certains personnels. Indépendamment de leur habillage, les pertes d'emploi dans les bassins seront bien supérieures à celles reconnues par le Gouvernement. Cette incertitude a des causes connues. Au travers de plusieurs processus, le Gouvernement a souhaité mettre enoeuvre un important redéploiement des moyens du ministère de la défense. Une des conséquences directes les plus notables est la suppression de 54 000 emplois au sein du ministère, d'ici 2014. Le caractère massif de ce plan de restructuration affecte de nombreux territoires ; certains durement, d'autres tragiquement. Il est donc indispensable qu'un accompagnement des hommes et des territoires soit organisé. Il est de la responsabilité de l'Etat qu'un tel accompagnement soit à la hauteur de ce qui constitue un traumatisme pour l'institution et les territoire touchés. Le dispositif proposé à l'article 19 du projet de loi de finances rectificative procède d'une intention louable. Mais il est affecté d'ambiguïtés dommageables qu'il convient de lever. Ainsi, l'enchevêtrement des processus en cours (déclinaison du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, révision générale des politiques publiques, ajustement des organisations à l'issue…), mais aussi la richesse du tissu économique directement lié à la défense nationale font légitimement craindre l'existence de biais dans le dispositif proposé et les conséquences graves qui en découleraient. En effet, pour détaillé qu'il soit dans la description des exonérations proposées et de leurs modalités d'application, l'article 19 est curieusement elliptique sur le champ de la mesure. Les députés du groupe SRC souhaitent donc qu'il soit précisé que c'est bien l'ensemble des emplois directs, civils et militaires, internes à l'institution ou externes et directement liés économiquement à elle, qui sont comptabilisés à l'intérieur de ce seuil de 50 emplois directs, proposé à l'alinéa 5. Pour cette raison, les auteurs proposent cet amendement de précision qui permet d'établir de façon irréfutable que le dispositif vaut bien pour toutes les pertes d'emplois directs générées par tous les processus en cours et à venir et ce, jusqu'au terme de leur mise enoeuvre. De surcroît, cet amendement a le mérite d'introduire l'ensemble des établissements militaires dans le champ du dispositif, ce que ne permet pas le texte initial, qui n'évoque que les « unités ».