Recherche d'amendements

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de ...

I. - Après le 1° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections à concurrence d'un forfait journ...

I. - Au 5° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 60 000 euros par an » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. - Le i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et les dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons confiée à des entreprises extérieures agréées selon des modalités définies par décret. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cr...

L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le mot : « vin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la commission du 28 juin...

I. - Au 1° de l'article 83 du code général des impôts, après les mots : « militaires de retraite, », sont insérés les mots : « ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur ...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'...

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie. II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant : Charbon Pétrole Gaz Électricité Contenu énergétique (TEP/unité ou MWh) 1 1 0,7 0,7 III. - Le taux de l...

L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office national des forêts est assujetti à la taxe sur le foncier non bâti au titre des forets domaniales dont il est l'usufruitier ». Exposé sommaire : A partir de l'année 2009, l'établissement public « Office national des Forêts » ne payera plus la taxe...

I. - Il est versé en 2009, 13,8 millions d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales qui percevaient jusqu'alors la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addi...

Après l'article 1763 E du code général des impôts, il est inséré un article 1763 F ainsi rédigé : « Art. 1763 F. - Toute personne ou entité ayant la personnalité morale ou non, faisant la promotion directe ou indirecte de placements de l'épargne dans des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance adm...

Après l'article 1763 E du code général des impôts, il est inséré un article 1763 F ainsi rédigé : « Art. 1763 F. - Toute personne ayant la personnalité morale ou non, facilitant ou contribuant directement ou indirectement à la dissimulation d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organ...