Recherche d'amendements

I. - Substituer aux alinéas 13 à 16 l'alinéa suivant : « I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 euros sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Dans le cadre du nouveau régime de gestion des risques climatiques et sanitaires, le présent amendement vise à traiter de manière identique...

I. - À l'alinéa 31, substituer au mot : « ouverts », le mot : « clos ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. -Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans le ...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II de l'ar...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 13 500 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - L'article 151 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la réforme des contingents d'incendie et de secours, prévue par les articles 121 et 122 de la loi du 27 février 2002 portant démocratie de proximité (modifiée par la loi du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile et la loi de finances rectific...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 76 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche...

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Soit de la majoration du bénéfice imposable, constatée au titre d'un exercice clos avant le 31 décembre 2009, résultant de la première prise en compte des fermages dans la détermination du prix de revient des avances aux cultures et des prod...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « règlement », la fin du 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigée : « (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. » 2° L'article 266 quinquies B est ainsi modifié : a) Le b) du 1° du 4 est ainsi rédigé : « b) À un double us...

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ; 2° Au XIII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majorati...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle est tenue informée de ces évaluations en lieu et place des commissions communales. » 2° Le I de l'article 1647 D est co...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il est effectué par une commission collégiale composée d'agents des services de l'administration sans lien hiérarchique avec celui qui a procédé au premier examen ». II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de maniè...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L'article 352 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « , à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaires ». « La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur régional des douanes du li...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II....

I. - L'article 72 B du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 72 B. - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont autorisés à déduire du résultat u...