Amendement N° 304 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de maintenir la réforme des contingents d'incendie et de secours, prévue par les articles 121 et 122 de la loi du 27 février 2002 portant démocratie de proximité (modifiée par la loi du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile et la loi de finances rectificative pour 2006).

Le dispositif est contraire à tous les principes d'organisation des secours qui veulent que le préfet soit seul compétent pour ce qui relève de l'opérationnel.