Amendement N° 308 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Commission européenne a ouvert une procédure d'enquête formelle sur l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance. L'enquête de la Commission vise le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance, qui devaient entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle.
Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur des dispositifs notifiés dans l'attente de leur validation définitive par la Commission. Ainsi le dispositif entrerait en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2010 s'agissant de l'impôt sur les sociétés et à compter des impositions établies au titre de 2011 s'agissant de la taxe professionnelle.
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