Amendement N° 305 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 21
I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 76 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1erjanvier 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à relever à 100.000 euros le seuil fixé à l'article 793 bis du code général des impôts, en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Au-delà, l'exonération partielle est ramenée à 50 %. Une actualisation annuelle du seuil est également introduite.
Cet amendement est cohérent - et complémentaire - avec l'article 9 octies du projet de loi de finances pour 2009 issu d'un amendement adopté par le Sénat en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
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