Amendement N° 307 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « règlement », la fin du 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigée : « (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. »
2° L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :
a) Le b) du 1° du 4 est ainsi rédigé :
« b) À un double usage au sens du 2 du I de l'article 265 C ; ».
b) Après le mot : « règlement », la fin du c) du 1° du 4 est ainsi rédigée : « (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sous la division 23. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 302 B, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 402 bis, ».
2° Au premier alinéa de l'article 362, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % ».
3° Après le mot : « défini », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 est ainsi rédigée : « aux a) et f) du point 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 200, et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol. »
III. - Les dispositions du présent II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
1- Il est proposé de modifier les articles 265 C et 266 quinquiès B du code des douanes afin d'actualiser la référence à un règlement communautaire servant de base à un régime d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Il est en outre proposé de réintroduire le droit de consommation sur les produits intermédiaires dans la liste des droits indirects dits « accises » repris à l'article 302 B du code général des impôts. Cette référence a été supprimée de manière inopportune dans la LFR 2007.
Enfin, les autres modifications prennent en considération les nouveaux éléments de définition des rhums traditionnels produits dans les départements d'outre-mer tels que figurant dans le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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