Recherche d'amendements

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé : « Art. 1518 A bis. - 1. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que les valeurs loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 9 visent à modifier les modalités de calcul des redevances de façon à faire bénéficier rétroactivement, au 1er janvier 2008, les opérateurs de satellite des dispositions plus favorables du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à ces redevances. Outre qu'ils souli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mesure proposée par le Chef de l'Etat de dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pour les équipement et biens mobiliers neufs acquis ou crée entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les mesures de baisse massives de la fiscalité des ...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : La nouvelle composition du comité ne constitue pas une amélioration dans la défense de l'intérêt public.

A l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée de mesures proposées, tant celles visant à permettre aux personnes qui détiennent des matière et ouvrages précieux de déroger à l'obligation de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, que sur la disposition vi...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. ». II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ent...

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que définit à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la réa...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 et les alinéas 6 à 8. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

I. - La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du...

L'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 a instauré un nouveau plafonnement de la charge de service public de l'électricité (CSPE) pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Ce pl...

À l'alinéa 16, après les mots : « au taux global », insérer les mots : « moyen national ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager les collectivités locales à avoir une gestion budgétaire et financière saine et équilibrée, en limitant l'effet majorant sur le taux que pourrait avoir la mise en place d'un dégrèvement de ta...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. - Après l'article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B septies ainsi rédigé : « Art. 1647 B septies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions de l'article 1647 D et de l'article 1647 E fait l'objet d'un dégrèveme...

I. - L'article 1465 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au présent article, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations ou extensions d'activité industrielle, sans référence à un seuil minimum de créations...

I. - À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 25,67 ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. - Après la référence : « 1 », la fin du b) du 3 de l'article 199 decies F du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009. Exposé sommaire : Une aide fiscale ne devant être accordée qu'au titre d'une dépense effectivement supportée par le contribuable, il est...

I. - Le plafond mentionné au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré da...