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I. - Le I bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application du présent article, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent exploitées par une même entreprise dans une même commune con...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 1599 B du code général des impôts, il est inséré une section III intitulée « Taxe annuelle sur les véhicules à moteur les plus polluants » et comprenant un article 1599 C ainsi rédigé : « Art. 1599 C. - I. - Il est institué une taxe, à compter du 1er janvier 2010, due lorsqu'un véhicule à mot...

À l'alinéa 6, après le mot : « moyen », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de pallier un oubli du texte.

À l'alinéa 7, après les mots : « dans la », insérer le mot : « double ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que la déduction prévue par cet alinéa doit s'entendre dans la limite absolue de 5 000 euros.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'autorisations », les mots : « et autorisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en le décomposant par communes intéressées, ». Exposé sommaire : La décomposition par communes de la masse d'or extrait n'a pas de raison d'être dès lors que le produit de la taxe assise sur cette masse d'or est affecté à la région et au futur conservatoire écologique de la Guyane, e...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de l'or ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « redevance » le mot : « taxe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : Amendement de précision Dans son titre, l'article 46 propose l'instauration d'une «taxe » spécifique, alors que le dispositif propose la création d'une «redevance».Il convient...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les tableaux figurant dans l'article du code doivent être considérés comme des alinéas.

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promouvo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. -À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il es...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est...

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieu...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société « OSEO garantie, SA », en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 155 245 2011 155 245 2012 et au delà 150 240 Exposé sommaire : Dans cet amendemen...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...