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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, les déductions au titre de l'amortissement prévues au h du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts sont égales à 9...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la derniè...

I. - Le paiement des sommes dues par les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la taxe professionnelle est reporté du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) un rapport entre la perte locale d'emploi directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion du secteur des arts de la table ne sont pas soumis à la taxe. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. I...

À la dernière phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 75, après le mot : « exonération », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du 1° ». II. - En conséquence, après les mots : « l'exonération », procéder à la même insertion à l'alinéa 78, à l'alinéa 79, à la première phrase de l'alinéa 80, à la première phrase de l'alinéa 81 et à la première phrase de l'alinéa 82. Ex...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 5...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « laquelle » le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « l'arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense ...

À l'alinéa 71, après le mot : « dans », insérer les mots : « le périmètre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ; II. - En conséquence : 1° Au deuxième alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés. 2° Á l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger l'obligati...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Pour des raisons de gestion, le droit commun impose l'intervention avant le 1er octobre des délibérations d'exonération d'impôts locaux applicables l'année suivante. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle pour rendre les exonérations applicables au titre de 2009 alors même que les délibérations conc...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions de durée que » les mots : « pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « reconnue comme zone de restructuration de la défense, telle que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.