Recherche d'amendements

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et notamment des prélèvements obligatoires ». II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. » III. - À la fin de l'alinéa 4, sub...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 euros », le montant : « 60 000 euros ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «  d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionne...

Après le mot : « euro », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose que le montant de la redevance audiovisuelle après indexation soit arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « caractérisées » les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation gl...

I. - À l'alinéa 13, supprimer les mots : « du 1° » . II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction, de cohérence, ...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - À l'alinéa 32, supprimer les mots : « 1° du ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. - À l'alinéa 44 de cet article, supprimer les mots : « du 1° ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et co...

I. - À l'alinéa 58, substituer au montant : « 500 euros » le montant : « 1 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'un...

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « du 1° ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La réd...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « militaires », insérer les mots : « et établissements du ministère de la défense ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement...

I. - Après le d. du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'organisme de recherche ou l'université s'est doté d'une filiale ayant pour mission explicite d'administrer les contrats de ladite organisation et que les travaux de recherche ont été effectués par les personnels de l'...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

L'article 1585 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de construction pour vente, aucun acte authentique de vente ne peut être signé avant que le produit de la taxe n'ait été recouvré. » Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, notammen...

I. - L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa,il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; ». 2° Au 1°, les mot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles...