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Sous-Amendement N° 433 à l'amendement N° 421 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 11 décembre 2008 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant :

« 55 000 euros »,

le montant :

« 60 000 euros ».

II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ».

III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« VI. - « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Il est proposé d'instaurer un plafond de déduction maximal de la déduction pour investissement (DPI) à 18 000 euros au lieu de 17 000 euros.

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