Recherche d'amendements

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des f...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants p...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants : « I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation ». Exposé sommaire : L'article 53 autorise l'État à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale dans les conditions définies par la loi du 3 juin 2008 relatives aux opératio...

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de dév...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendemen...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis - Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé d'au moin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 4 ° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois. » « II. ...

I. - À l'alinéa 22, après les mots : « compétente, ou », insérer les mots : « économique dans des conditions déterminées par décret ou ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices », les mots : « résultats des trois exercices ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice », les mots : « résultat de l'exercice ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa s...

I. - À l'alinéa 29, substituer au mot : « clos », le mot : « ouverts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amend...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes », les mots : « économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positi...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 », le montant : « 77 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - À l'alinéa 9, substituer au montant : « 17 000 », le montant : « 19 000 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - Après le dernier alinéa du II de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuable...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II. ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

À l'alinéa 16, substituer à la date : « 1er janvier 2009 », la date : « 1er février 2009 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009. Ainsi, la taxe devant être payée avant le 31 janvier de l'année, le premier paiement n...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 25,67 », le nombre : « 26,27 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une fiscalité réduite pour les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) en ne taxant que les volumes de carburants nets de la quantité d'eau incorporée. Cette proposition se justifie par l'impact environnemen...