Amendement N° 49 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : M. Carrez, M. Fourgous, M. Mancel.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée vise à faciliter le recours au crédit d'impôt collection des petites entreprises.
Elle a pour objectif de permettre aux PME de moins de 20 personnes bénéficiant de ce crédit d'impôt d'obtenir un remboursement immédiat à l'instar des jeunes entreprises innovantes qui bénéficient déjà de cette possibilité pour le crédit d'impôt recherche.
Aujourd'hui, les crédits bancaires sont de plus en plus difficiles à obtenir pour les PME notamment dans le secteur textile-habillement-cuir. De plus, les secteurs concernés rencontrent des problèmes de gestion de trésorerie récurrents du fait du délai qui s'écoule entre les investissements nécessaires pour concevoir et produire une collection et le règlement des prises d'ordre par les clients. Un tel remboursement sera de nature à alléger les difficultés financières de ces entreprises.
Cette mesure sans impact budgétaire global s'inscrit, en outre, dans l'esprit des dispositions prises dans le cadre du programme de soutien opérationnel pour les PME mis en place par le Gouvernement début octobre.
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