Sous-Amendement N° 429 à l'amendement N° 362 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 11 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'exonérer du « malus » annuel les sociétés assujetties à la taxe sur les véhicules des sociétés.
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