Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun, au seul motif de réaliser des économies d'affranchissement, de supprimer l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception des mises en demeure de payer, lequel constitue un élément de sécurité juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent ici à rappeler leur hostilité à la réforme du nouveau système d'immatriculation des véhicules qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création du Conseil de normalisation des comptes publics, estimant que ces compétences pourraient être utilement exercées par la Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exonère les rejets en mer de la redevance perçue par les agences de l'eau à l'instar de l'exonération pour les rejets en rivière en hiver. les auteurs de l'amendement sont hostiles à cette mesure et ne jugent pas recevable l'argument selon lequel la chaleur rejetée en mer en hiver n'a pas p...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la ...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de cet article : « au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'affectation du prélèvement proposé sur le produit des amendes forfaitaires dont bénéficieront les collectivités...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction de l'effectif réel du corps des instituteurs au 30 novembre de l'année précédant celle a...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 déce...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, supprimer la référence « IV » à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 11 du présent article opèrent une utile clarification des règles comptables applicables aux compensations par l'État des pertes de recettes subies par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général d...

I. - Après le mot : « imposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « constaté dans la commune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme du DIN (dégrèvement pour...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le 4 de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont supprimés. IV. - 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les mots :« , au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. 2° Dans le tr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « g. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, outre une réforme de la procédure de l'abus de droit, de modifier la composition du comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) qu'il renomme en outr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du...