Amendement N° 19 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. Gandolfi-Scheit, Albarello.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée a pour objet d'exonérer de taxe les livraisons de farines, semoules et gruaux de blé tendre effectuées depuis le continent vers la Corse afin de ne pas pénaliser les meuniers français par rapport aux opérateurs d'origine communautaire ou de pays tiers dont les livraisons en Corse ne sont pas soumises à la taxe.
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