Recherche d'amendements

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contribuable le refuse. La taxe d'habitation peut égale...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas où la différence mentionnée au 1° ou au 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : actuellement les rôles supplémentaires ne sont pas transmis in extenso, seuls leurs montants peuvent être communiqués.

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « les exonérations prévues » les mots : « l'exonération prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 38 par les mots : « territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , si elle est postérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et pendant la même durée que celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 30, après le mot : « exonération », insérer les mots : « prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « ou », supprimer les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « La taxe d'habitation est recouvrée au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 qu...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « du régime prévu à l'article » les mots : « de l'un des régimes prévus aux articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les territoires reconnus comme zones de restructuration de la défense en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la référence : « 44 terdecies » la référence : « 44 duodecies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 12, au début de l'alinéa 13 et à l'alinéa 83, substituer à la référence : « 44 quaterdecies » la référence : « 44 terdecies ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent de projet de loi sera...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2013 au titre de laquelle elle est reconnue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « national » le mot : « métropolitain ». Exposé sommaire : Outre que les conditions précises de la restructuration militaires outre-mer ne sont pas encore définitivement arrêtées, il sera nécessaire de définir des modalités spécifiques d'accompagnement pour les territoires concernés compte tenu des diffic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des ressources de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) par le biais de la taxe additionnelle dite « recherche », afin de financer un second front de creusement dans le laboratoire d'essais souterrain et le lancement d'une campagne de mesures sismiques pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer de l'impôt sur les bénéfices et des impôts locaux les entreprises pour certaines opérations réalisées dans les zones de restructuration de la défense et d'instaurer une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations et implantations d'entrepr...