Amendement N° 186 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2013 au titre de laquelle elle est reconnue. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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