Amendement N° 10 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme de Panafieu.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 48
Après le premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« La taxe d'habitation est recouvrée au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies. Elle peut être recouvrée à la demande du contribuable en une seule fois dans les conditions prévues au présent code. »
Exposé Sommaire :
La perception de la Redevance avec la Taxe d'Habitation (TH) est désormais bien acceptée et a permis de réaliser un progrès de productivité significatif. La prochaine étape est celle de la mensualisation combinée de la Redevance et de la TH.
Le succès de la mensualisation des impôts tant du point de vue des contribuables (avantage de répartir la charge sur 10 mois) que du point de vue de l'administration fiscale (meilleure perception et trésorerie continue) conduit à généraliser cette pratique.
Il s'agirait de faire de l'option (le choix de la mensualisation) la règle générale, tout en laissant la possibilité aux contribuables qui le désireraient d'opter pour un paiement annuel.
Ainsi il est à prévoir que plus des 2/3 des ménages imposés passeraient à ce mode de perception (1/3 actuellement).
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