Amendement N° 26 (Adopté)

La réforme du DIN (dégrèvement pour les investissements nouveaux) constitue une mesure puissante de soutien des investissements des entreprises. Ses atouts majeurs sont à la fois un taux plein et constant de dégrèvement (100 % au lieu du système dégressif actuel) et un dégrèvement cessible avec l'investissement lui-même, garantissant un avantage fiscal tout au long de la vie de l'immobilisation dégrevée.

Cet amendement vise à donner toute sa portée au DIN en supprimant la clause de plafonnement, prévue par l'article, du taux de taxe professionnelle pris en charge.

En effet, même s'il paraît plus responsabilisant pour les collectivités locales de ne supporter qu'un taux plafonné à celui de 2008, cette clause affaiblit véritablement la portée du DIN. Un même bien cédé d'une commune à l'autre pourrait se voir taxer un peu plus ou un peu moins, à concurrence de l'évolution des taux depuis 2008. Ceci rend beaucoup moins lisible la mesure proposée par l'article 18, puisque les entreprises ne pourraient réellement se considérer comme exemptées de taxe sur l'investissement. En outre, le risque d'une inflation des taux de taxe professionnelle est aujourd'hui canalisé par le ticket modérateur supporté dans le cadre du plafonnement au titre de la valeur ajoutée, et paraît peu probable.