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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les co...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies - I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réd...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant, en application des législations et réglementations environnementales, la remise en état de certains terrain...

I. - À l'alinéa 3, après la référence : «  06-01-AB-n° 49 », insérer les références : « , 06-01-AB-n° 50, 06-01-AB-n° 51 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la mise à disposition des sections 06-01-AB-n° 50 et 06-01-AB-n° 51 cesse à ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs » les mots : « 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012, de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La première phrase du I de l'article 108 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « de trente pour cent » ; 2° Les mots : « et d'inve...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. - Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 22,07 % » est remplacé par le taux : « 21,73% ». Exposé sommaire : Le deuxième contrat d'avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (En euros) Programmes + - Concours financiers aux départements Dont titre 2 9 825...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « dans », le mot : « par ». II. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la différence entre, d'une...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au deuxième alinéa du 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0,6 euro », est remplacé par le montant : « 1,8 euro ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : L'article 54 accorde dans son I. la gara...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Provisions » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Provision relative aux rémunérations publiques 0 60 000 000 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement État B' Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Après la mission « Régimes sociaux et de retraite », insérer les trois lignes suivantes : Relations avec les collectivités territoriales 249 580 249 580 Concours f...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers Minoration supplémenta...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le 4° du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1. Les plus et moins-values déterminées dans les conditions de l'article 150-0 D et réalisées lors de la cession à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société », les mots : « détenus par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 2° À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque l'électricité est consommée pour l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que pour ses dépendances ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales étaient jusqu'à présent exemptées de la taxe locale sur l'électricité pour les consommations d'électri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de cinquante millions d'euros à la charge de l'institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort...