Sous-Amendement N° 401 à l'amendement N° 374 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : MM. Carcenac, Tron.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
I. - À l'alinéa 3, après la référence :
« 06-01-AB-n° 49 »,
insérer les références :
« , 06-01-AB-n° 50, 06-01-AB-n° 51 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la mise à disposition des sections 06-01-AB-n° 50 et 06-01-AB-n° 51 cesse à compter du 31 décembre 2029. ». »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les références cadastrales des biens mis gratuitement à disposition de l'EPIC La Monnaie de Paris par l'article 36 de la loi de finances pour 2007, suite aux relevés cadastraux effectués récemment.
Il permet ainsi à La Monnaie de Paris de poursuivre ses efforts de redressement industriel, économique, financier dans le cadre de son récent plan de développement stratégique CAP 2012 alors que son climat social est depuis peu apaisé et que la fabrication des flans a pu être relancée.
Il n'ignore pas les promesses visant à satisfaire les revendications de l'Institut de France sur deux sections cadastrales de cet ensemble immobilier (sections dites parcelle de l'An IV). Mais les dépenses induites par ces projets n'étant pas chiffrées et alors que leur financement n'est pas connu, il ne parait pas raisonnable, d'une part de déstabiliser un établissement en cours de redressement, d'autre part d'engager l'État dans des dépenses immobilières dont l'opportunité, la pertinence et la performance (comprises au sens de la LOLF) n'ont pas été étudiées à ce jour. Brièvement, on rappellera que ses dépenses inconnues seraient constituées par :
pour la Monnaie de Paris :
- démontage toutes les installations industrielles situées sur ces sections cadastrales n° 50 et n° 51 (presses, bassins d'effluents, sous-station électrique), déménagement et relocalisation, dépollution du site ;
- déménagement et réinstallation provisoire de l'actuel musée des Monnaies et médailles ;
- financement des mesures sociales d'accompagnement (150 ouvriers sont concernés)
- élaboration d'un nouveau plan de développement industriel, gestion simultanée de l'extinction d'un site de production et démarrage d'un autre, etc.
pour l'Institut de France :
- financement d'un auditorium provisoire à l'emplacement de l'actuel musée des monnaies et médailles
- financement, après fouilles archéologiques, d'un nouvel auditorium.
En l'absence de tout dossier d'études de faisabilité tant pour l'Institut de France que pour la Monnaie de Paris présentant les volets techniques, industriels et financiers du projet actuellement envisagé, il parait de meilleure gestion pour les finances publiques de l'État français, en précisant toutefois les sections cadastrales, de laisser en l'état les lieux mis à disposition de la Monnaie de Paris par l'article 36 de la loi de finances pour 2007.
Enfin, le dernier alinéa de ce sous-amendement prévoit une restitution des sections 50 et 51 de l'ensemble immobilier Hôtel de la Monnaie à fin 2029 conformément aux conclusions du rapport rendu en juin dernier par l'inspecteur général des Finances, M. Tordjman.
Il conviendra toutefois de tirer les conséquences au niveau des inscriptions budgétaires figurant au bilan de l'Epic, l'ensemble étant évalué à 111,7 millions d'euros.
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