Sous-Amendement N° 415 à l'amendement N° 244 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 21
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société »,
les mots :
« détenus par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, ce bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société, dans les conditions prévues au I ou au 1° du III, ».
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de rendre l'article 151 nonies plus cohérent et plus équitable en prévoyant l'exonération de la plus-value en report d'imposition dans tous les cas où le ou les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit exerce une activité professionnelle dans la société transmise pendant 5 ans.
L'objet de ce sous-amendement est de renforcer cette cohérence en adoptant une rédaction et des conditions de mise enoeuvre de l'exonération équivalentes dans le III et le IV de cet article.
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