Sous-Amendement N° 417 à l'amendement N° 372 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 48
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Lorsque l'électricité est consommée pour l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que pour ses dépendances ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales étaient jusqu'à présent exemptées de la taxe locale sur l'électricité pour les consommations d'électricité relatives à l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale, ainsi que de ses dépendances.
Il convient donc de prévoir la même exemption pour la nouvelle taxe.
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