Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du présent I quinquies B ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « et 1466 B à 1466 E ou » les mots : « ou 1466 B à 1466 E, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d'établissements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de trois ...

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « national » le mot : « métropolitain ». Exposé sommaire : Outre que les conditions précises de la restructuration militaires outre-mer ne sont pas encore définitivement arrêtées, il sera nécessaire de définir des modalités spécifiques d'accompagnement pour les territoires concernés c...

I. - À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux nombres : « 0,6-2 », le nombre : « 2 ». II. - Procéder à la même substitution aux quatrième à dernière lignes de la même colonne du même tableau. Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion...

I. - À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux nombres : « 0,5-6,5 », le nombre : « 6,5 ». II. - Procéder à la même substitution aux quatrième à dernière lignes de la même colonne du même tableau. Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la ges...

I. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la possibilité pour le Trésor public et pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de renoncer de manière transitoire et temporaire à leurs créances privilégiées en cas de faillite. II. - Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le...

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II....

I. - Après le 1° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections à concurrence d'un forfait journ...

I. - Au 5° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 60 000 euros par an » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. - Le i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et les dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons confiée à des entreprises extérieures agréées selon des modalités définies par décret. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cr...

Le premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à lutter contre les délocalisations fiscales en ne permettant pas aux sociétés qui possèdent des participations dans des filiales situées dan...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 199, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Tous les trimestres, le trésorier-payeur général présente aux parlementaires du département un bilan de l'action menée auprès de certaines administrations (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et services fiscaux), pour résoudre les diffi...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : A. Le dernier alinéa de l'article L. 132-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les cas où le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation d'un contractant âgé de plus de 90 ans est avéré depuis 2 ans, les sommes capitalisées font l'objet d'une...

Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°. Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul ...