Amendement N° 192 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
I. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la possibilité pour le Trésor public et pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de renoncer de manière transitoire et temporaire à leurs créances privilégiées en cas de faillite.
II. - Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 1er février 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement pose le problème, dans un contexte de crise financière et économique, des créances privilégiées dont bénéficient le Trésor public et l'URSSAF en cas de faillite d'une PME.
Lorsqu'une PME est en faillite, l'État est créancier prioritaire (s'agissant des dettes fiscales et sociales de l'entreprise), parfois au détriment des fournisseurs ou des sous-traitants de la PME, ce qui augmente le risque de faillite en chaîne.
Afin de privilégier le paiement aux fournisseurs, l'État pourrait renoncer, de manière transitoire, et ce pendant une année, à être le créancier prioritairement honoré.
Ce rapport devra permettre de déterminer les diverses modalités d'application envisageables pour un tel dispositif, ainsi que le coût généré pour le budget de l'État.
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