Amendement N° 189 (Non soutenu)

L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a modifié l'article 43 de la loi de finances pour 2000 et créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base afin de développer la recherche, faciliter la diffusion technologique et accompagner les territoires d'implantation des laboratoires.

Dans le cadre de l'installation du laboratoire de Bure en Meuse, l'État, le Conseil Général de la Meuse et les grandes entreprises de la filière électronucléaire se sont accordées pour une mission d'accompagnement économique et de développement des projets industriels pour donner une impulsion économique et démographique au territoire.

Or, lors des Comités de Haut Niveau ou des Assemblées Générales du GIP, on s'aperçoit que les projets sont lents à émerger, difficiles à identifier, que les bonnes intentions ne sont pas déclarées.

Certes la mobilisation des acteurs locaux est diverse, et manque de cohérence, mais au lieu de constater l'action, on mesure en particulier de la part d'EDF un manque d'engouement !

Alors que la Meuse a fait un choix responsable et solidaire en acceptant ce laboratoire qui peut évoluer pour devenir un éventuel centre de stockage réversible en couche profonde de déchets nucléaires de haute activité à vie longue, le sentiment largement partagé est qu'EDF ne fait pas plus pour ce département que pour les autres.

Aussi, pour aider EDF a retrouver de l'énergie, il est proposé de porter à son maximum la taxe d'accompagnement recherche versée par les opérateurs de la filière, pour ensuite procéder localement par appels d'offre, afin d'éviter que les opérateurs contributeurs à la taxe, ne se rémunère ensuite en étant prestataires uniques.