Amendement N° 201 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
A. Le dernier alinéa de l'article L. 132-20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les cas où le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation d'un contractant âgé de plus de 90 ans est avéré depuis 2 ans, les sommes capitalisées font l'objet d'une taxe spéciale à hauteur de 3 %. L'assiette de cette taxe est précisée par décret ».
B. L'article L. 132-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur est tenu de publier une annexe aux comptes annuels détaillant les contrats d'assurance vie portant sur des contractants âgés de plus de 90 ans et pour lesquels aucun contact avec ces derniers n'a pu aboutir au bout de 2 ans ».
II. - Les dispositions du I A entrent en vigueur à compter du 30 juin 2009.
Exposé Sommaire :
Les contrats d'assurance vie représentent 38 % du patrimoine financier des Français. Pour beaucoup de Français, l'assurance vie est synonyme de préparation de l'avenir et de transmission de patrimoine à ses proches. Elle représente le plus souvent des années de travail et d'effort.
Le présent amendement a pour objet de dissuader les compagnies d'assurance à continuer à placer les montants des contrats d'assurance vie non réclamés ou en déshérence et de bénéficier seules de ces intérêts.
Il n'est pas normal que les contrats d'assurance vie non réclamés ou en déshérence puissent continuer à alimenter les réserves des compagnies d'assurance.
L'institution d'une taxe est un mécanisme dissuasif pour accélérer la recherche des bénéficiaires de ces contrats.
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