Amendement N° 190 (Non soutenu)

L'article 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a modifié l'article 43 de la loi de finances pour 2000 et créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base afin de développer la recherche, faciliter la diffusion technologique et accompagner les territoires d'implantation des laboratoires.

Dans la continuité de l'exposé des motifs de l'article 62, cet amendement a pour objet de majorer la taxe recherche versée par les opérateurs de la filière. En effet, la loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue prévoyait que devaient être réalisés des laboratoires souterrains sur deux types de milieux géologiques : l'argile et le granite.

Ainsi en maximisant la taxe de recherche, on donne les moyens à l'ANDRA de financer les études d'un second laboratoire et on met en adéquation les besoins réels et nouveaux de l'ANDRA par rapport à ses missions.

Si aucun territoire nouveau ne veut du second laboratoire, les sommes seront versées au GIP Meuse, d'autant que ce département accueille sur son territoire le laboratoire en couche argileuse et sera très certainement, si le Parlement en décide ainsi, le futur centre de stockage réversible en couche profonde de déchets nucléaires de haute activité à vie longue.