Amendement N° 154 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion du secteur des arts de la table ne sont pas soumis à la taxe. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour le comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure les produits d'occasion du champ d'application de la taxe applicable aux produits des arts de la table, conformément au plan de renouveau du marché de l'art.
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