Amendement N° 221 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société « OSEO garantie, SA », en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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