Amendement N° 251 (Retiré avant séance)

Une aide fiscale ne devant être accordée qu'au titre d'une dépense effectivement supportée par le contribuable, il est constant que l'assiette des réductions et crédits d'impôt soit réduite des subventions le cas échéant reçues au titre de la même opération.

Ce principe n'est pas appliqué, en l'état du droit, s'agissant de la réduction d'impôt ouverte au titre des dépenses afférentes à un logement faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. Dans ce cas, le b du 3 de l'article 199decies F du code général des impôts prévoit explicitement que la réduction d'impôt est acquise y compris au titre des subventions reçues.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition afin de préserver le principe général interdisant l'obtention d'une aide fiscale au titre d'une subvention.