Amendement N° 245 (Non soutenu)

L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 a instauré un nouveau plafonnement de la charge de service public de l'électricité (CSPE) pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Ce plafonnement est égal à 0,5% de la valeur ajoutée de la société (chaque site de consommation pouvant toujours bénéficier du plafonnement de la CSPE égal à 500 000 euros).

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) vise :

- à compenser aux opérateurs qui les supportent :

1. les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (articles 8,10 et 50 de la loi du 10 février 2000) et les surcoûts résultant des contrats ' appel modulable ' (art 48)

2. les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein)

3. les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise enoeuvre de la tarification spéciale 'produit de première nécessité' (décret 2004-325 du 8 avril 2004) et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (arrêté du 24 novembre 2005)

4. une partie des charges TaRTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l'électricité a été effectuée. Pour ce faire, le montant de la CSPE est augmenté pour couvrir les charges du TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh, ce montant ne pouvant porter la CSPE au-dessus de sa valeur au 7 décembre 2006 (4,5 €/MWh)

- à financer le budget du médiateur de l'énergie.

La contribution est due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés (et dans une certaine mesure par les auto-producteurs).

Or, le fait de plafonner cette contribution à hauteur de 500 000 euros par an et par site de consommation pour les plus gros consommateurs d'électricité, constitue non seulement une rupture d'égalité devant l'impôt mais contrevient de plus au principe du « pollueur-payeur ». Or, ceci apparaît sinon inacceptable, au moins paradoxal, à un moment où la représentation nationale vient d'approuver massivement les orientations du Grenelle de l'environnement, et d'autant plus que la CSPE contribue largement au développement des énergies renouvelables.

Il paraît donc proposé de déplafonnement de la charge de service public de l'électricité (CSPE) pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.