Amendement N° 228 (Rejeté)

Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mesure proposée par le Chef de l'Etat de dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pour les équipement et biens mobiliers neufs acquis ou crée entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les mesures de baisse massives de la fiscalité des entreprises prises ces dernières années n'ont pas apporté la preuve de leur efficacité économique et sociale. Elles conduisent en revanche à priver les collectivités des ressources utiles à l'exercice de leur mission, notamment en termes d'investissement.