Amendement N° 240 (Rejeté)

Certaines variations dans les prévisions de mouvements parmi des personnels du ministère de la défense ont attiré l'attention des députés du groupe SRC sur la nécessité de préciser le périmètre des mesures proposées à l'article 19. Ainsi, à Cherbourg, pour un bilan affiché de 86 suppressions d'emplois de défense, le décompte poste par poste fait apparaître un résultat négatif consolidé compris entre 220 et 240 emplois. Cette distorsion peut s'expliquer par des évolutions de la situation administrative de certains personnels. Indépendamment de leur habillage, les pertes d'emploi dans les bassins seront bien supérieures à celles reconnues par le Gouvernement. Cette incertitude a des causes connues. Au travers de plusieurs processus, le Gouvernement a souhaité mettre enoeuvre un important redéploiement des moyens du ministère de la défense. Une des conséquences directes les plus notables est la suppression de 54 000 emplois au sein du ministère, d'ici 2014. Le caractère massif de ce plan de restructuration affecte de nombreux territoires ; certains durement, d'autres tragiquement. Il est donc indispensable qu'un accompagnement des hommes et des territoires soit organisé. Il est de la responsabilité de l'Etat qu'un tel accompagnement soit à la hauteur de ce qui constitue un traumatisme pour l'institution et les territoire touchés. Le dispositif proposé à l'article 19 du projet de loi de finances rectificative procède d'une intention louable. Mais il est affecté d'ambiguïtés dommageables qu'il convient de lever. Ainsi, l'enchevêtrement des processus en cours (déclinaison du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, révision générale des politiques publiques, ajustement des organisations à l'issue…), mais aussi la richesse du tissu économique directement lié à la défense nationale font légitimement craindre l'existence de biais dans le dispositif proposé et les conséquences graves qui en découleraient. En effet, pour détaillé qu'il soit dans la description des exonérations proposées et de leurs modalités d'application, l'article 19 est curieusement elliptique sur le champ de la mesure. Les députés du groupe SRC souhaitent donc qu'il soit entendu que c'est bien l'ensemble des emplois directs, civils et militaires, internes à l'institution ou externes et directement liés économiquement à elle, qui sont comptabilisés à l'intérieur de ce seuil de 50 emplois directs, proposé à l'alinéa 5, car les bassins d'emplois dans lesquels l'activité industrielle s'est justement développée autour des activités de défense sont largement lésés par les critères proposés. A la fois pôles d'excellence de savoir-faire complexes, rares, donc précieux, et souvent spécialisés dans un seul grand domaine d'activités, ces bassins ne peuvent pas être aisément redynamisés. En effet, la spécialisation industrielle limite les perspectives d'apports d'emplois nouveaux. Quand la défense se désengage, elle crée des brèches dans l'emploi qu'il est difficile de combler. Comme par ailleurs les grandes variations du marché de l'emploi sont amorties dans ces bassins par le taux élevé d'emplois publics ou liés au secteur public de la défense, c'est au moment des grands plans de restructuration de la défense que les courbes de chômage grimpent. Or le dispositif prévu à l'article 19 se fonde sur les chiffres préexistants pour accorder ou non le bénéfice du dispositif de redynamisation. On déplore donc un fâcheux paradoxe : les bassins fortement militarisés et industrialisés au profit de la défense ne bénéficieraient pas des mesures de redynamisation parce qu'ils n'ont pas un taux de chômage suffisamment élevé avant les restructurations, alors que ce taux bondira à l'issue des dites restructurations. De surcroît, on évoque bien là des bassins « polyrestructurés » dans lesquels le fait que l'État accorde avec plus de parcimonie son aide qu'à l'habitude apparaît comme une déplorable forme d'acharnement sur les territoires.

Pour cette raison, les auteurs proposent de supprimer les critères annexes de détermination des territoires éligibles. D'autant plus que ces critères appellent des remarques. Ces remarques ne doivent pas s'entendre dans le seul cadre des restructurations de la défense, mais de façon générale.

Le critère des trois points de chômage au-dessus de la moyenne nationale illustre la difficulté de déterminer des indicateurs pertinents, à au moins deux titres. Le premier est que ce critère des trois points est extrêmement sélectif et qu'il ne peut donc viser que les plus défavorisées des zones en grande difficulté. Le second est que le taux de chômage n'est pas l'indicateur le plus significatif. Le taux d'emploi serait infiniment plus fidèle à la réalité socio-économique des bassin d'emplois, en tenant compte de tous les travailleurs qui ont été « sortis » du marché de l'emploi à leur corps défendant (retraites anticipées, dispositifs divers…).

Le critère de variation négative de la population n'est pas totalement pertinent. En effet, l'augmentation globale de la population française ne permet pas à la variation annuelle moyenne négative de la population de rendre compte du dynamisme ou des difficultés d'un bassin d'emplois. Ainsi, de nombreux territoires, souvent urbanisés, voient leur population croître, quand bien même le marché de l'emploi y connaît des difficultés. A l'inverse, les territoires qui perdent de la population peuvent afficher des taux d'emploi flatteurs puisque les demandeurs d'emplois s' « expatrient » faute de perspectives.

Enfin, le critère de variation annuelle moyenne négative de l'emploi total n'est pas pondérée par la mise en place d'un dispositif de proportionnalité. En l'état actuel de sa rédaction, l'article 19 crée donc des effets de seuil considérables qui ne sont guère acceptables.