Amendement N° 226 (Rejeté)

L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Le présent article propose d'y déroger et de prélever 60 millions d'euros aux profits de la réalisation, sous l'autorité du préfet, d'actions de prévention de la délinquance. Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur l'opportunité d'une telle mesure dans le contexte de resserrement des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales.