Amendement N° 246 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
À l'alinéa 16, après les mots :
« au taux global »,
insérer les mots :
« moyen national ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encourager les collectivités locales à avoir une gestion budgétaire et financière saine et équilibrée, en limitant l'effet majorant sur le taux que pourrait avoir la mise en place d'un dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux.
En effet, ce mécanisme de dégrèvement, tel qu'il est prévu dans ce projet de loi, encourage l'augmentation du taux de la taxe professionnelle et sanctionne, à l'inverse, les collectivités qui ont des taux faibles du fait d'une gestion financière rigoureuse.
Ceci a pour conséquence de déresponsabiliser les élus locaux en récompensant ceux qui ont une gestion laxiste des finances publiques locales.
En prenant pour référence le taux global moyen national au titre de 2008, cet amendement crée un "ticket modérateur" qui corrige les éventuels effets pervers d'un tel dispositif.
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