Amendement N° 321 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l'article L. 422-3, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette délégation. »
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu des dispositions de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du trésor. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer les conditions de liquidation de la taxe locale d'équipement, et à renforcer l'information des collectivités locales et EPCI sur son recouvrement. En effet, depuis la réforme du permis de construire, les anomalies de recouvrement de la TLE se multiplient, en raison, principalement, d'un défaut de circuit d'information entre tous les acteurs qui sont responsables de sa liquidation et de son recouvrement.
Le II bis proposé a pour but de permettre au président d'un EPCI, compétent en matière d'autorisation d'occuper le sol, d'être également compétent pour asseoir et liquider les taxes relatives à ces autorisations.
Le II ter proposé permet d'instaurer un circuit d'information entre les communes qui liquident les taxes d'urbanisme et les EPCI bénéficiaires qui en font la demande.
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